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RIDA 276 | 04-2023

Doctrine

De la régulation en matière de propriété littéraire et artistique : les pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en faveur de la protection de la création

RAPONE Denis

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Résumé :

Depuis le 1er janvier 2022, en application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), résultant de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet, s’est vue confier de nouvelles missions en matière de lutte contre le piratage culturel et sportif.
Avec la création de cette nouvelle autorité de régulation, la stratégie de lutte contre le piratage a évolué, l’Arcom opérant et incarnant la transition entre les mécanismes historiques visant les internautes vers ceux destinés à cibler les services illicites. L’Autorité s’est ainsi vue confier des pouvoirs accrus pour renforcer les dispositifs classiques de protection contre les atteintes aux droits d’auteur sur internet, en collaboration avec les titulaires de ces droits et avec les acteurs (autres que ces titulaires) et institutions susceptibles d’intervenir dans la lutte contre le piratage.