La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 262 | 10-2019

Doctrine

La qualification juridique des utilisations non autorisées d’un logiciel par un licencié

MOUNGOUKA, Alberthe

Afficher la version française de cet article.

Show the english version

Résumé :

La jurisprudence récente a relancé le débat sur la question du sort du licencié procédant à des utilisations non autorisées d’un logiciel par le titulaire du droit d’auteur. Pour cause, un manquement du licencié peut entraîner la mise en dualité de régimes distincts et non cumulatifs. Ce sont généralement les régimes de la responsabilité contractuelle et de la contrefaçon qui sont opposés. Les dispositions législatives relatives à ces deux régimes permettent dans une certaine mesure de légitimer leur invocation. Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment établi le raisonnement à adopter lorsqu’un licencié ne respecte pas les termes de son contrat de licence.