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RIDA 243 | 01-2015

Doctrine

Conséquences de la nature constitutionnelle et européenne du droit d'auteur: retour sur quelques décisions récentes

GALOPIN, Benoit

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Résumé :

Si l'action du législateur national en matière de propriété littéraire et artistique est avant tout limitée par la nécessaire conformité aux normes de l'Union européenne, elle doit également s'inscrire dans le respect des textes protecteurs des droits fondamentaux. Le droit d'auteur ayant été consacré à cet échelon comme droit de propriété, le législateur est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Plusieurs décisions récemment rendues par ces deux juridictions dans ce domaine jusqu'ici peu investi permettent de dresser un premier bilan de l'ampleur du contrôle exercé ainsi que de ses incidences sur le régime législatif du droit d'auteur