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RIDA 239 | 01-2014

Case law

Chronique de jurisprudence - Action en contrefaçon

SIRINELLI, Pierre

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Summary :

Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 10 avril 2013 (Droit d’auteur: droit moral de l’auteur – droit au nom – droit au respect du patronyme – utilisation d’un patronyme par une marque – nom porté par un artiste – preuve de la notoriété artistique du patronyme non rapportée – absence de risque de confusion) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 2 octobre 2013 (Droit d’auteur: contrefaçon – éléments formels originaux d’un roman – série télévisée – similitudes procédant d’une rencontre fortuite – source d’inspiration commune – inversion de la charge de la preuve par la cour d’appel – violation de la loi) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 14 novembre 2013 (Logiciel: accès à la protection du droit d’auteur – originalité – charge de la preuve incombant au demandeur – preuve de la qualité de titulaire de droits d’auteur non rapportée – qualité pour agir [non] – condition de l’action en concurrence déloyale) Cour de cassation (Ch. comm.) – 10 décembre 2013 (Fragrance de parfum: protection par le droit d’auteur [non] – conditions de l’accès à la protection – marque – procédure de contrefaçon – autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – concurrence déloyale) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 11 décembre 2013 (Droit d’auteur: œuvre musicale – œuvre dérivée – atteinte aux droits patrimoniaux et moraux – recevabilité de l’action en contrefaçon en l’absence de mise en cause des coauteurs de l’œuvre dérivée [non]) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 22 janvier 2014 (Droit d’auteur: action en contrefaçon – reproduction illicite d’une œuvre musicale protégée – vente sur site Internet – compétence juridictionnelle internationale – question préjudicielle à la CJUE – art. 5, pt 3 règlement CE n°44/2001 – atteinte au droit patrimonial – lieu de la matérialisation du dommage allégué)