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RIDA 221 | 07-2009

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Créations numériques

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Union européenne Cour de Justice des Communautés Européennes (4e Ch.)– 5 mars 2009 (Base de données : Droit sui generis du producteur de la base – Protection du contenu – Notions d’extraction et de transfert – Partie substantielle du contenu – Appréciation quantitative et qualitative) France Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 mars 2009 (Base de données : Protection du contenu [non] – Droit sui generis du producteur [non] Investissement financier, matériel ou humain substantiel – Décisions de la CJCE du 9 nov. 2004 – Directive 96/9/CE [Interprétation de l’art.7 & 1] – Notion d’investissement – Site Internet) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 juin 2009 (OEuvre de l’esprit : Jeu vidéo – Régime juridique applicable à la composition musicale – Qualification unitaire du jeu[non] – Simple logiciel non] – OEuvre complexe [oui] – Droits d’auteur – Droit patrimonial – Adhérents de la Sacem – Incorporation d’oeuvres musicales dans un jeu vidéo soumise au droit de reproduction mécanique [oui]) Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B) – 21 novembre 2008 (Base de données : Notion – Site Internet – Site constitutif d’une base de données [non] – Constitution d’un ensemble organisé d’informations et de références dépassant la simple compilation [non] – Droit sui generis du producteur d’une base de données [non] – Investissement substantiel et sélection des informations [non]-Concurrence déloyale et parasitaire [oui])