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RIDA 219 | 01-2009

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

UNION EUROPEENNE: Cour de Justice des Communautés Européennes (4e Ch.)– 9 octobre 2008 (Base de données : Droit sui generis – Protection du contenu – Recueil de poèmes sur CD Rom – Atteinte au droit du producteur de la base de données – Question préjudicielle – Art.7 § 2 Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 – Notion d’extraction) FRANCE: Cour de Cassation (Ch. Criminelle) – 4 novembre 2008 (OEuvre de l’esprit : OEuvre graphique et littéraire – Mise en ligne d’un site Internet– Créations graphiques et rédactionnelles par les concepteurs du site-Protection –Condition d’originalité) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 novembre 2008 (OEuvre de l’esprit : Arrêt « Paradis » – Protection[oui] –Art. L112-1 CPI – Originalité [oui] – Apposition d’un mot dans un lieu particulier– Détournement de son sens commun -Expression formelle dans une réalisation matérielle originale [oui] – Contrefaçon [oui] – Art. L335-3 CPI – Exposition et offre à la vente d’une oeuvre contrefaisante – Absence de faute – Bonne foi – Éléments indifférents) Cour de cassation (Ch. com) – 18 novembre 2008 (OEuvre de l’esprit : OEuvre d’architecture – Art. L. 112-2 CPI – Plan de construction d’une maison individuelle – Originalité [non]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 janvier 2009 (OEuvre de l’esprit : Fragrance d’un parfum – Art. L.112-1 et L.112-2 CPI – Protection [non]– Création d’une forme d’expression [non]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 janvier 2209 (OEuvre de l’esprit : OEuvre d’architecture– Protection – Art. L.112-2 CPI – originalité– Modèle de villa -Composition originale– Empreinte de la personnalité de l’auteur) Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B)- 12 septembre 2008 (OEuvre d’art graphique : OEuvre de collaboration – Action en contrefaçon d’un coauteur– Art. L.113-3 CPI – Recevabilité – Condition – Planches éducatives pour affichage mural – Contrefaçon [non] – Art. L.122-2 CPI – Communication de l’oeuvre au public [non]–Représentation accessoire [oui]) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch., 1ère Sect.)- 25 novembre 2008 (Référé : OEuvre télévisuelle – Droit d’auteur– Droit patrimonial – Droit de reproduction– Atteinte – Site Internet – Magnétoscope numérique – Trouble manifestement illicite [oui]– Exception de copie privée [non] – Exception de copie transitoire [non])