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RIDA 214 | 10-2007

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2007 (Œuvre d'art graphique : Contrefaçon – Art. L.335-2 et L.335-3 CPI – Atteinte au droit de reproduction [non] – Sociétés de production d'œuvres audiovisuelles – Dessins animés) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2007 (Œuvre musicale : Phonogramme reproduisant la version sonore d'un spectacle - Présomption de la qualité d'auteur d'un adaptateur – Art. L. 113-1 CPI - Exigence de mentions exemptes d'ambiguïté) Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 12 juillet 2007 (Œuvre photographique : Photographe salarié – Cession des droits d'auteur – Impossibilité de lésion – Moment de publication au choix de l'employeur - Art. L. 131-4 al 2 et L. 132-6 CPI – Droit moral – Art. L. 121-1 CPI - Droit à la paternité) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 2 octobre 2007 (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Art. 10 – Œuvre d'art – Trophée de la coupe du monde de football – Reproduction sans autorisation sur la page de couverture d'un magazine – Contrefaçon [oui]) Cour d'Appel d'Aix en Provence(Chambre Corr.)–5 septembre 2007 (Œuvre audiovisuelle : Contrefaçon [art. L.335-2 CPI] – Reproduction illicite – Téléchargement sur Internet – "peer to peer" – Participation à la diffusion du film auprès du public -Exception de représentation privée exclusivement dans un cercle de famille [non] - Exception de copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste [non] – Art. L. 122-5 1° et 2° CPI – Exceptions applicables au prêt de CD roms à des amis [non] - Absence de contrôle de l'utilisation et de la diffusion des œuvres - Erreur de droit [non]) TGI de Paris (3ème Chambre, sect.2) – 13 juillet 2007 (Œuvre cinématographique – Contrefaçon – Atteinte au droit moral – Atteinte à l'intégrité de l'œuvre – Diffusion par streaming –Atteinte aux droits patrimoniaux –Diffusion sans autorisation - Responsabilité civile de l'exploitant du site Internet [faute] – Connaissance du caractère illicite du contenu stocké [oui] – Fourniture des moyens de réaliser une contrefaçon [oui]) TGI de Paris (3ème Ch., sect. 3) – 12 septembre 2007 (Œuvre musicale – Œuvre posthume – Art. L. 123-4 CPI [oui] – Divulgation – Droit moral – Contrefaçon [oui] – Exception de courte citation [non]) Tribunal d'instance de Paris 17ème – 11 septembre 2007 (Œuvres télévisuelles – Droit de représentation – Chambre d'hôtel équipées d'appareils de télévision – Nouvel acte de communication au public [oui] –Autorisation de l'auteur requise [oui])