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RIDA 212 | 04-2007

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007 (Chanson : cession du contrat d'édition – conditions de validité : nullité relative pour défaut d'accord préalable de l'auteur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007 (Oeuvre littéraire : succession –dévolution du droit moral [appréciation souveraine de la volonté de l'auteur] – droit d'adaptation [respect de l'œuvre première et liberté de création]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 30 janvier 2007 (Œuvre littéraire : contrefaçon - Conventions internationales [art. 5.2 de la Convention de Berne] - loi du lieu des agissements délictueux applicable) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 février 2007 (Dessins : droit moral – aliénation du droit de paternité [non] – Redevances de droits d'auteur [art. L 131-4 CPI]) – nullité relative [prescription de l’action]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 27 février 2007 (Tableaux : droit patrimonial – durée de protection [prolongation pour fait de guerre – non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 27 février 2007 (Tableau : droit patrimonial – durée de protection [prolongation pour fait de guerre - non]) – société de gestion collective [acte d'adhésion – nullité relative]) Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007 (Photo : couverture de magazine – étendue de la cession des droits de reproduction) Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007 (Biographie d'un chanteur : protection – œuvre originale [oui] – art. L 112-2 CPI – contrefaçon) Cour d'appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 février 2007 (Base de données : protection [non] – œuvre originale [non] – investissement substantiel [non])