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RIDA 209 | 07-2006

Case law

Chronique de Jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 8 février 2006 (Compilations de chansons : Violation du droit moral de l'artiste interprète) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 28 février 2006 (DVD : Mesures techniques de protection contestées – Copie privée [Non] – Test des trois étapes) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 7 mars 2006 (Œuvres architecturales : Reproduction de photographies non autorisée – Qualité d'auteur de l'architecte – Droit à l'information entravé [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 21 mars 2006 (Artiste interprète : Distinction entre droits d'auteur et droits voisins – Droit moral après le décès de l'artiste) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 22 mars 2006 (Exploitation des droits de reproduction : Nullité du contrat d'édition) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 23 novembre 2005 (Protection sous condition d'originalité : Action en contrefaçon – Atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur) Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) – 16 mars 2006 (Adaptation audiovisuelle : Contrat de cession – Responsabilité contractuelle et délictuelle)