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Case law
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RIDA 205 | 07-2005
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
205-CJP_FRA A
Summary :
Union Européenne: Cour de Justice des Communautés Européennes(Gr. Chambre) - 9 novembre 2004 (Bases de données: Droit sui generis du producteur- Notion d'investissement substantiel) p.381 France: Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 février 2005 (oeuvre de collaboration: Adaptation publicitaire - Action en contrefaçon d'éditeur - Droit moral) p.415 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 février 2005 (Droit moral après le décès de l'auteur: Présomption de titularité - Recevabilité de l'action en défense) p.427 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er mars 2005 (Droits voisins: Autorisation de l'artiste interprète de la communication publique - Qualité d'agent public - Restriction du droit exclusif) p.439 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er mars 2005 (Programmes télévisés: Retransmission par câble dans un ensemble immobilier - Autorisation de la société de gestion collective) p.445 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 mars 2005 (oeuvres plastiques et architecturales: Incorporation dans un ensemble architectural - Droit de reproduction) p.459 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - Audience solennelle - 9 février 2005 - (Monopole d'exploitation: Dévolution après la mort de l'auteur - Incidence des régimes matrimoniaux) p.470 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 16 février 2005 (Auteur salarié: Transmission des droits patrimoniaux à l'employeur) p.473 Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 31 mars 2005 (Personne morale: Présomption de titularité des droits d'auteur sur l'oeuvre) p.478