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Case law
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RIDA 183 | 01-2000
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
183-CJP_FRA A
Summary :
Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 31 mars 1999 (Droits voisins : Exceptions aux droits exclusifs) p.294 Cour d'appel de Paris (3e Ch.) - 7 mai 1999 (oeuvres audiovisuelles : Cessionnaire des droits d'exploitation mis en liquidation - Conséquences sur les droits de l'auteur) p.299 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 2 juin 1999 (Revue scientifique : Titre - Action en contrefaçon - Conflit de lois - Droit des marques) p.302 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 8 juin 1999 (oeuvres audiovisuelles : Obligations d'exploitation du distributeur) p.311 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 18 juin 1999 (Bases de données : Protection sous condition d'originalité - Concurrence déloyale) p.316 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 21 septembre 1999 (oeuvre audiovisuelle : Conciliation entre droit moral de l'artiste-interprète et droits d'auteur) p.329 Tribunal de grande instance de Paris - (lère Ch.) - 31 mars 1999 - (Thèse de doctorat : Travaux scientifiques - Titularité des droits d'auteur - Responsabilité civile) p.333 Note de A. KÉRÉVER p.340 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 5 mai 1999 - (oeuvre audiovisuelle : Droit moral de l'auteur - Droit à sa paternité) p.345 Tribunal de grande instance de Valence (4e Ch.) - 2 juillet 1999 - (Délit pénal de contrefaçon : Copies de CD, logiciels et jeux vidéo) p.348 Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 6 septembre 1999 - (oeuvres audiovisuelles : Droit de reproduction - Plagiat - Compétence du juge de référé) p.358