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RIDA 181 | 07-1999

Doctrine

La responsabilité en matière de contrefaçon par reproduction

QUOY, Nicolas

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Résumé :

Dans son caractère réparatoire et répressif, l'action en contrefaçon est subdivisée en une action pénale et une action civile. La voie pénale sanctionne les responsables tandis que la voie civile tend à réparer le préjudice subi. La responsabilité civile de l'un quelconque des participants à la contrefaçon ou à son exploitation ne peut être engagée que sur une faute, un manquement à une obligation préexistante. Le seul constat de la contrefaçon ne peut suffire. La bonne foi est en outre indifférente au civil.Ainsi, l'éditeur pourra voir sa responsabilité civile engagée s'il manque à son obligation de vérification de l'origine de l'œuvre et de son contenu. En pratique, si cette faute est inexcusable il engagera sa responsabilité pénale. De même, le fournisseur d'hébergement est tenu à une obligation de prudence et de diligence, de sorte que sa responsabilité pourra être engagée si une faute peut être relevée à son encontre. En revanche une responsabilité systématique, sans faute, de ce prestataire semble injustifiée.