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RIDA 180 | 04-1999

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 7 octobre 1998 (Protection sous condition d'originalité - Contrôle du juge de cassation) p.327 Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 octobre 1998 (oeuvres musicales : Droit de reproduction - Violation des droits voisins) p.335 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 novembre 1998 (Bandes dessinées : Droit d'édition graphique et droits dérivés) p.347 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 janvier 1999 (Protection sous condition d'originalité - Appréciation du juge du fond) p.353 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 13 octobre 1998 (oeuvres audiovisuelles : Contrat de production - Rémunération proportionnelle - Droit moral des coauteurs) p.358 Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 5 novembre 1998 (Photographies : Caractère artistique ou documentaire - Atteinte au droit moral de l'auteur) p.367 Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 20 janvier 1999 (Traductions littéraires : Droit moral du traducteur - Exploitation des droits patrimoniaux) p.374 Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 14 janvier 1998 (Droits voisins : Rémunération équitable - Vidéogrammes et vidéomusiques - Exploitation des droits) p.389 Note de A. KÉRÉVER p.407 Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 19 juin 1998 (oeuvres dramatiques : Gestion collective) p.410 Tribunal de Commerce de Paris (17ème Ch.) - 15 décembre 1998 (Gestion collective des droits d'auteur) p.416