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RIDA 174 | 10-1997

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 mai 1997 (oeuvres cinématographiques : Qualité d'auteur - Présomption de cession au profit du producteur - Prescription) p.231 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 mai 1997 (Bandes dessinées : Exploitation séparée des contributions - Propriété intellectuelle et propriété matérielle) p.237 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 17 juin 1997 (Dessins et modèles : Contrefaçon) p.247 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 26 juin 1996 (Photographies : Cession du droit de reproduction - Droit moral - Action en contrefaçon : Prescription) p.250 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 11 juin 1997 (Fresques : Originalité - Droit de reproduction - Qualité d'ayant droit) p.255 Tribunal de grande instance de Paris (référé) - 5 mai 1997 (oeuvres littéraires - Exploitation numérique : Droit de reproduction - Exceptions au droit de reproduction) p.265 Tribunal de grande instance de Paris (référé) - 24 juin 1997 (Compositions musicales : Exploitation numérique - Contrefaçon) p.271