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Case law
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RIDA 163 | 01-1995
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
163-CJP_FRA A
Summary :
Belgique : Tribunal de première instance de Bruxelles (4è Ch.) - 9 septembre 1994 (Peinture : Droits moraux - Droits patrimoniaux : Contrefaçon) p;190 France : Cour de Cassation (1ère Civ.) - 29 juin 1994 (oeuvre audiovisuelle : Présomption de cession de droits au producteur) p.197 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 mai 1994 (Modèle : Originalité - Recevabilité à une action en contrefaçon) p.201 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 5 octobre 1994 (Scénario d'un film : Qualité de coauteur) p.205 Cour d'appel de Paris (4è Ch.) - 1er juin 1994 (Bandes dessinées : Contrat d'édition - Rémunération) p.210 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 21 juin 1994 (Peintures : Droit moral après la mort de l'auteur) p.219 Cour d'appel de Paris (4è Ch.) - 23 juin 1994 (Exercice des droits des artistes-interprètes) p.223 Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) 6 avril 1994 - (oeuvre audiovisuelle : Rémunération) p.229 Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) 27 avril 1994 - (oeuvre audiovisuelle : Rémunération - Droit au nom) p.235 Tribunal de grande instance de Paris (3è Ch.) 6 juillet 1994 - (oeuvres littéraires : Droit moral après la mort de l'auteur) p.244 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) 21 septembre 1994 - (oeuvres littéraires : Droit moral après la mort de l'auteur - Droit de reproduction : Titulaire et exceptions) p.253