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RIDA 162 | 10-1994

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Etats-Unis : Cour Suprême - 7 mars 1994 - (Parodie) - note de J. GINSBURG p.349 Pays-Bas : Cour de Cassation (1ère Ch.) - 24 décembre 1993 (Diffusion par câble) p.405 France : Cour de Cassation (1ère Civ.) - 12 janvier 1994 (Photographies) p.427 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 26 janvier 1994 (Qualité d'auteur - oeuvres composites) p.433 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 février 1994 (Dessins - Etendue des droits cédés) p.443 Cour d'appel de Versailles (14è Ch.) - 17 décembre 1993 (Droit d'auteur et droit international privé) p.448 Cour d'appel de Paris (Audience solennelle) 23 février 1994 - (interprète - oeuvre audiovisuelle) p.456 Cour d'appel de Paris (4è Ch.) - 28 mars 1994 (Droits voisins) p.464 Cour d'appel de Paris (4è Ch.) - 16 mai 1994 (oeuvres audiovisuelles - Qualité d'auteur) p.474 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) 16 mars 1994 - (oeuvres musicales - Contrefaçon) p.484 Tribunal de grande instance de Paris (3è Chambre) 13 mai 1994 - (Interprète - Droit d'autoriser) p.499