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RIDA 156 | 04-1993

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Cour de Cassation (Chambre Comme, Fin. et Eco.) - 27 octobre 1992 p.190 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 16 décembre 1992 - Note de P. SIRINELLI p.193 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 27 janvier 1993 p.204 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 19 décembre 1991 p.206 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 26 mars 1992 p.218 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 23 septembre 1992 p.224 Cour d'appel de Paris (1ère Chambre) - 27 octobre 1992 p.229 Cour d'appel de Paris (1ère Chambre) - 10 novembre 1992 p.232 Tribunal de grande instance de Paris (3ème Chambre) - 11 février 1993 p.235 Tribunal de grande instance de Paris (référé) - 5 mars 1993 p.240