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Case law
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RIDA 148 | 04-1991
Case law
chronique de jurisprudence
KEREVER, André
148-CJP_FRA A
Summary :
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 3 juillet 1990 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 22 janvier 1991 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 29 janvier 1991 Cour d'appel de Paris (1ère Chambre) - 18 décembre 1990 p 124 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 22 novembre 1990 p 129 Cour d'appel de Paris (1ère Chambre) - 8 janvier 1991 p 142 Cour d'appel de Versailles - 3 octobre 1990 note de P-Y Gautier p 148 Cour d'appel de Poitiers - 24 Janvier 1991 p 162 Cour d'appel de Rennes (Assemblée des Chambres) - 16 novembre 1990 p 168 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Chambre) - 16 janvier 1991 p 180