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RIDA 142 | 10-1989

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Cour de Justice des Communautés Européennes - 13 juillet 1989 Cour de Cassation (1re Chambre Civile) - 3 novembre 1988 Cour de Cassation (2e Chambre Civile) - 30 novembre 1988 Cour d'Appel de Paris (1re Chambre)- 1er février 1989 - Note de Pierre SIRINELLI Cour d'Appel de Paris (4e Chambre)- 17 février 1988 Cour d'Appel de Paris (4e Chambre)- 21 mars 1989 Cour d'Appel de Versailles (12e Chambre) - 16 juin 1988 Tribunal de Grande Instance de Paris (1re Chambre) - 11 mai 1988 Tribunal de Grande Instance de Paris (3e Chambre) - 20 janvier 1989 - Note de Pierre-Yves GAUTIER Tribunal de Grande Instance de Paris (1ere Chambre) - 19 avril 1989 Tribunal de Première Instance de Bruxelles (4e Chambre) - 22 janvier 1988 - Note de Mireille BUYDENS