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RIDA 130 | 10-1986

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

Belgique TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI (5e Ch.Civ) - 27 mars 1986 1. S.A.R.L. G.P.F.I., S.A. Belgia Films et S.A. Super Vidéo Productions Belgium c./ S.P.R.L. D.G.D. et S.P.R.L. V.R.P. 2. L'A.S.B.L. Cinélibre et L'A.S.B.L. Médiathèque de la Communauté Française en Belgique c./ S.P.R.L. D.G.D. et S.P.R.L. V.R.P. France COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 7 octobre 1985 Arregui-Mendizabal et Cuenca-Sanchez c./ Régie Renault. COUR DE CASSATION (Chambre Commerciale) - 5 novembre 1985 P. Morabito c./ S.A. Morabito Boutique. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 4 mars 1986 S.A. G. Théol Imprimeur c./ O.R.P.I. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 15 avril 1986 Daniel Robert c./ Sté C.F.R.P. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 15 avril 1986 S.A. Chanel c./ S.A. Pathé Marconi EMI et S.A. Polygram Industries et Messageries. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 22 avril 1986 Sté Thorn Emi Vidéo France c./ F.N.C.F. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 6 mai 1986 Gérard Gil c./ Sté Vidéo Marc Dorcel. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 29 janvier 1986 Alain Jaubert c./ Editions Atlas et Alain Le Marec. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 16 avril 1986 Gérard Oury et S.A.R.L. G. Films c./ Sté Taurus Film GmbH TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3° Chambre) - 6 juin 1986 Editions Musicales Moderny c./ Le Canard Enchaîné. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (2° Chambre) - 9 juin 1986 Mme Foujita c./ S.A.R.L. A.C.R., M. Mme Buisson et Ministre de la Culture. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 19 juin 1986 Editions Nagel c./ Editions Gallimard et Arlette El Kaim Sartre.