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RIDA 124 | 04-1985

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 10 janvier 1985 Association des Centres Distributeurs Leclerc et Société Thouars c/ Union Syndicale des Libraires de France. France COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 5 juin 1984 M. R. Maddalena et autres c/ Mme N. Raffin et autres. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 13 novembre 1984 Europe n° 1 Télécompagnie c/ Jean-Claude Annoux. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 29 janvier 1985 Directeur général des Impôts et Ministère de l'Economie et des Finances c/ Mme Vve Charrière. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS(1re Chambre) - 15 février 1984 SARL René Château et autre c/ FNCF. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 4 juin 1984 Ed. Gallimard et autres c/ FNAC. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 27 juin 1984 Sté System-Assist c/ Sté Sys. Lab. et autres. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE (15e Chambre) - 29 juin 1984 Jean Guidon c/ Sté Coreland Technology et autre. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 13 décembre 1984 Philippe Bretonnière c/ Sté Tanday Music et Art Music France. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 19 décembre 1984 Mme Pagnol c/ M. Labat et Direction nationale d'Interventions domaniales. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 17 janvier 1985 M. Rutman c/ SGDL. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (2e Chambre) - 28 janvier 1985 SYNDIS et autres c/ SACEM et SNAC.