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France COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 10 juin 1980 Greenwich Films c/ SACEM et Ed. Labrador. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 14 décembre 1979 Société Montparnasse 56, c/ Ph. Boegner. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 11 juillet 1979 Dame Buffard, c/ Mme Jaramillo, J.P. Moulin, Editions Métropolitaines et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (31e Chambre) - 3 décembre 1979 Société Kim, Cercle européen du livre, c/ Mouchard et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 19 mars 1980 Sociétés Sonodisc et SNEPA, c/ Rezzoug, Negadi et El Madjouli. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (17e Chambre) - 24 avril 1980 S.D.R.M. o/ Béatrice G. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 30 avril 1Société Française de Phytothérapie et d'Aromathérapie, c/ Paul Belaiche, Jean-Claude Bourret et autres TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1ne Chambre) - 4 juin 1980 Dame Rabereau, c/ Léo Ferré. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 9 juillet 1980 Editions Dominique Leroy, c/ Boudar et Pauvert. Suède COUR SUPREME - 27 mars 1980 STIM (Société suédoise des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) c/ Sociétés Hôtel Mornington et Hôtel Wellington

RIDA 106 | 10-1980

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