Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 100 | 04-1979

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

100-CJP_FR
A A
Résumé :

Belgique COUR D'APPEL DE BRUXELLES (2e Chambre Civile) - 26 octobre 1978 SABAM c/ S.A. Ets belges du Time Limit. France COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 12 décembre 1978 Greenwich Films c/ Labrador et SACEM. COUR D'APPEL DE PARIS (14e Chambre) - 27 novembre 1978 Editions Olivier Orban, M. Reiner, c/ Mme Jacqueline Citroën et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1er Chambre) - 28 juin 1978 Marius Casadesus c/ Sté Pathé Marconi, SACEM, Sté Emi. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 26 septembre 1978 Nova Film c/ Lira Film et FR3. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 5 février 1979 SACEM c/ Sté Elysées Matignon. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 14 février 1979 Paul Ricard c/ Michel Haas. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON - 31 mars 1978 Ministère Public et SDRM, Pathé Marconi c/ Monique S., Joseph et Maurice Z., et autres.



Les auteurs
Inconnu



Parcourir par mots-clés

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

R

S

T

U

V

W

Z