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RIDA 87 | 01-1976

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

COUR D'APPEL DE PARIS (13e Chambre) - 27 mai 1975 Ralph Sciari et Sté Francimex c/Sté Rickaert COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 25 octobre 1975 Sté Paris Films Production c/Jacques Armand, Service de Liquidation de l'O.R.T.F., Centre National des Lettres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 9 juillet 1975 Sté Les Trois Mousquetaires c/ Ralph Bernet et Sté Dany Music TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3° Chambre) - 12 juillet 1975 Sté Phonogram c/ Guy Béart et autres TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 18 septembre 1975 Pierre Delanoé c/ Jacques Fauvet et Claude Fléouter TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 29 octobre 1975 Jack Diéval et autres c/ Hubert Giraud et autres TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 26 novembre 1975 Dumas c/ Sté Leduc