Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 70 | 10-1971

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

070-CJP_FR
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Résumé :

- cour de cassation (1ère Ch. civ.) - 4 juin 1971 Dame Mohler c/ Consorts Picabia. - cour de cassation (1ère Ch. civ.) - 29 juin 1971 Société Editions Musicales Comtesse, Société Nouvelle Eddie Barclay, Chambre syndicale des Editeurs de musique c/ Christian Sainturat dit Christian Sarrel et SNEP - cour d'appel de Paris (7ème Ch.) - 8 juin 1971 Société du Grand Théâtre des Champs-Elysées c/ Dame Glazounov & S.A.C.D. - cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 15 juin 1971 Consorts Wormser c/ Lion - tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 4 janv 1971 Jean-Louis Seigner et Aline Ponelle c/ Société Anonyme Cultures Arts Loisirs « Cal » - tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 16 janv 1971 Sté Editions Musicales Internationales c/ Eddy Mitchell - tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 18 juin 1971 Arabian c/ G. Tournier



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