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RIDA 39 | 04-1963

Case law

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Summary :

- conseil d'état (section contentieuse) - 26 avr 1963 Ministre des Postes et Télécommunications c/ Dengremont - cour de cassation (Ch. crim.) - 7 déc 1961 Société Studio Charlesan c/ Lazurick et Société l'Aurore - cour d'appel de Paris (1ère ch.) - 8 mai 1963 SDRM c/ Sté phonographique PHILIPS - tribunal de grande instance de la Seine (référés) - 11 sept 1962 X... contre Trésorier Principal du 9ème arrondissement, S.D.R.M. et S.A.C.E.M - tribunal de grande instance de la Seine (référés) - 20 oct 1962 Morton, Vve Bradley et Soc. Lectures et Actualités c/ Soc. Exploitation Paris-Match - tribunal de grande instance de la Seine (référés) - 11 déc 1962 Soc. Paris.Match c/ Soc. Editions Julliard -tribunal de grande instance de la Seine (3ème Ch.) - 9 avr 1963 Soc. Toho c/ Les Films d'Art, Soc. Prodis, Soc. Laboratoires de Tirages Cinématographiques et Soc. Irja Films