Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 22 | 01-1959

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

022-CJP_FR
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Résumé :

- cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 10 déc 1957 Société Carthorin et Etablissements Grégoire c/ Starck - cour d'appel de Paris (13ème Ch. corr.) - 23 oct 1958 Dame L... c/ Dame E... et dame B... - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 5 fév 1958 Pierre Stevens et Vila c/ Mohamed Maoudji et Société des Etablissements Leborgne - tribunal civil de Nancy (1ère Ch.) - 14 fév 1958 André Pierre c/ Georges Gross



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