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Case law
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RIDA 8 | 07-1955
Case law
synthèse de jurisprudence
Inconnu
008-CJP_FRA A
Summary :
- tribunal civil de la Seine (1ère Ch.) - 12 janv 1955 Veuve FRONDAIE c/ COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE CINEMATOGRAPHIQUE - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 25 mars 1955 André MARAIT c/ LE LONG, Dr Pierre THEIL et Société EDI-MONDE - tribunal civil de la Seine (1ère Ch.) - 18 mai 1955 Héritiers Charles GOUNOD c/ Société HEUGEL et Cie - tribunal civil de la Seine (1ère Ch.) - 1er juin 1955 SYNDICAT DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE et SOCIETE DU DROIT D'AUTEUR AUX ARTISTES c/ CHAMBRE NA- TIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS