Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 4 | 07-1954

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

004-CJP_FR
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Résumé :

- cour d'appel d'Aix en Provence - 27 oct 1953 Société Ch. GROS et Cie et CHAMBRE SYNDICALE DE LA COUTURE PARISIENNE c/ GALLAY - cour d'appel de Lyon (4ème Ch. corr.) - 5 fév 1954 GIROUD c/ STUDIOS VlLLEURBANNAIS - cour d'appel d'Aix en Provence (1ère Ch.) - 25 mai 1954 - tribunal de la Seine (17ème Ch.) - 21 mai 1954 JOUIN c/ BERNHEIM - tribunal de 1ère instance de la Seine (3ème Ch.) - 26 mai 1954 Claude ARRIEU c/ Jacques CONSTANT



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