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Doctrine
Les dispositions de la loi relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine» concernant la rémunération pour copie privée
DESURMONT, Thierry
La transposition en France de la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société del’information
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